l' UE et les Roms ! finances ?

Roms: quelle politique mène l'UE ?
Par Laurent Ribadeau Dumas
 L'action de Bruxelles

La situation des Roms en Allemagne

L'UE renonce à une procédure contre la France

  
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Femmes roms

AFP - THOMAS COEX Bruxelles dit avoir affecté "un budget de 17,5 milliards d'euros" pour les "Roms et d'autres groupes vulnérables"
Ce budget porte sur la période 2007-2013.

Dans le même temps, la Commission de l'UE, rappelant que l'Union "est fondée sur des valeurs et droits fondamentaux", se dit "pleinement résolue à lutter contre toute forme de discrimination" en fonction des normes fixées par la législation européenne.

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La situation des Roms varie d'un pays à l'autre. Coup de projecteur sur l'Allemagne où le poids de l'histoire est encore très fort.





L'action de Bruxelles


Une famille rom en train de danser lors d'une fête (8-9-2010) (AFP - DANIEL MIHAILESCU




Dossier brûlant... et complexe
La question des Roms est un dossier plus que brûlant au sein de l'UE. Bruxelles a menacé les autorités françaises d'ouvrir une procédure d'infraction contre la politique de Paris dans ce domaine. Procédure qui pourrait à terme porter l'affaire devant la Cour de justice européenne, avec des amendes à la clef.

Une violente polémique a récemment opposé la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, et le président français, Nicolas Sarkozy. Le 14 septembre, Viviane Reding avait dénoncé en des termes très vifs les renvois de Roms du territoire français. "Je pensais que l'Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la Deuxième guerre mondiale", a-t-elle ainsi déclaré. S'expliquant devant des sénateurs UMP sur la crise entre Paris et Bruxelles, Nicolas Sarkozy a rétorqué "qu'il était scandaleux (...) que l'Europe s'exprime de cette façon sur ce que fait la France", a rapporté l'un de ces sénateurs.

Depuis, les deux parties se sont efforcées d'apaiser la situation. Viviane Reding a exprimé ses "regrets" pour la comparaison avec la déportation. L'Elysée en a pris acte.

Au-delà de la polémique, sur quoi se base l'UE pour intervenir dans la politique d'un pays tiers vis-à-vis des Roms ? Comment agit-elle pour mieux intégrer cette catégorie de la population européenne, estimée par Bruxelles "entre 10 et 12 millions de personnes" et qu'elle considère comme la "principale minorité ethnique du continent"?

La réponse n'est pas forcément facile à démêler. D'abord parce que le dossier est traité par plusieurs commissaires. En l'occurrence Viviane Reding qui est, rappelons-le, commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Mais aussi par son collègue à l'Emploi, aux Affaires sociales et à l'Inclusion (terme très eurocratique signifiant en fait "insertion"...). A la Commission, on vous explique d'ailleurs qu'"on acceptera de vous répondre sur les aspects financiers mais pas juridiques en raison de la procédure d'infraction". Très certainement aussi parce qu'on ne tient pas à rallumer la récente polémique avec l'Elysée...

Une autre difficulté se présente pour les aspects financiers. Car en la matière, les circuits de financement de l'UE sont passablement complexes, entre le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). De quoi se perdre dans les méandres et les couloirs des institutions européennes...

Définition du terme "Rom"' retenue à Bruxelles
"Tout en reconnaissant les identités culturelles spécifiques à tous les Roms, les institutions de l'UE utilisent le mot 'Roms' comme un terme générique englobant également d'autres groupes de personnes partageant des caractéristiques culturelles et des antécédents de marginalisation dans les sociétés européennes similaires, comme les Sintis, les Gens du voyage, les Ashkali, les Camminanti, etc". (tiré du document "Le Fonds social européen et les gens du voyage")



Famille rom à Colonia, à 360 km à l'ouest de Bucares, le 20 août 2010 (AFP - DANIEL MIHAILESCU )

La question financière
"L'année 2010 a été proclamée 'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale', et les Roms ont été identifiés comme un groupe très exposé au risque de pauvreté", peut-on lire dans un document de la Commission intitulé "Les Roms dans l'UE: quetsions et réponses". "L'intégration économique et sociale des Roms est une question prioritaire pour l'Union européenne", poursuit le document.

Résultat: Bruxelles dit avoir consacré "un budget total de 17,5 milliards d'euros" à des "programmes de soutien pour les Roms". Ces programmes ont concerné 12 des 27 Etats membres: Bulgarie, République tchèque, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. On constate qu'aucun d'eux n'a vu le jour en France.

A titre d'exemple: l'UE a affecté 1,11 million d'euros à un "projet de renouvellement urbain dans la ville hongroise de Nyiregyhaza, où vit l'une des plus grandes communautés roms du pays". Elle a financé à hauteur de 250.000 euros "un nouveau cursus d'études roms dans les établissements secondaires en Slovaquie". En Espagne, elle a subventionné un programme d'"itinéraires d'insertion individuels". Lequel a concerné, "entre 1999 et 2009, 47.778 personnes, dont 72 % d'origine Rom". Programme qui a permis à "33.827 personnes, dont 70 % de Roms" de trouver un emploi.

Reste à savoir comment est contrôlée l'utilisation de l'argent européen. "Comme c'est toujours le cas avec les fonds de l'UE, il revient aux États membres et aux autorités de gestion de présenter des projets viables", explique le document "Les Roms dans l'UE: questions et réponses". "La pratique constante pour tous les projets veut que les États membres disposent d'autorités nationales de certification et de vérification des comptes et que la Commission effectue des contrôles par échantillonnage pour vérifier que les fonds ont bien été dépensés pour des projets préalablement approuvés", poursuit-il. Reste à savoir si ces contrôles sont suffisants pour justifier l'engagement de 17,5 milliards d'euros sortis de la poche des contribuables européens...

La question juridique
"La position de la Commission européenne est claire. La loi communautaire doit être respectée. L'interdiction de la discrimination basée sur l'origine ethnique est une valeur européenne fondamentale et la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer du respect de ce principe", a déclaré le 15 septembre le président de l'exécutif communautaire, José Manuel Barroso.

Bruxelles se base donc d'abord sur des principes.

"L’Union européenne est fondée sur des valeurs et des droits fondamentaux, dans le respect de la diversité linguistique et culturelle. Au nombre de nos valeurs européennes figurent la protection des personnes appartenant à des minorités, le principe de la libre circulation et l’interdiction de toute forme de discrimination", déclarait Viviane Reding lors d’un discours prononcé le 9 avril à Cordoue (Espagne). Et d’ajouter: "En tant que vice-présidente de la Commission européenne [et commissaire] chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, je m'engage à lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie, de discrimination et d’exclusion sociale fondées sur l’origine ethnique".

Dans ce contexte, la Commission entend garantir "que tous les Roms jouissent de l'égalité et bénéficient des mêmes possibilités" que les autres citoyens européens. L'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'UE dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve de certaines limitations. Cette liberté de circulation est "l'un des fondements de l'UE et du droit fondamental des citoyens de l'Union", insiste le document "Les Roms dans l'UE: questions et réponses".

En l'occurrence, 10 Etats membres, dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ont édicté des restrictions, notamment pour les travailleurs bulgares et roumains, jusqu'au 1er janvier 2012.

De plus, "des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique peuvent justifier des restrictions de la liberté de circulation et de séjour".

Qu'en est-il pour l'expulsion ?
A la Commission, au terme d'expulsion, on préfère le terme plus soft de "décision d'éloignement". Une telle décision "à l'encontre d'un citoyen de l'Union ne doit pas être prise inconsidérément", explique le document cité ci-dessus.

"La législation européenne prévoit des garanties qui assurent le caractère équitable de la décision finale". Celle-ci "doit être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. Cela signifie que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société". "Dans le cadre de cette appréciation individuelle, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine", poursuit le document de la Commission de Bruxelles.



La situation des Roms en Allemagne

Membres de la communauté rom (AFP - BERTRAND GUAY)



La question de la situation des Roms en Allemagne est une question très délicate en raison du poids de l'histoire

On estime à 500.000 le nombre de membres de la communauté des gens du voyage assassinés par le IIIe Reich sur tout le continent européen.

Les représentants du gouvernement fédéral marchent sur des œufs quand on les interroge sur la situation des membres de la communauté allemande des gens du voyage (voir article). De son côté, le Conseil central des Sintis et Roms allemands a réagi très vivement aux déclarations de Nicolas Sarkozy sur les expulsions de Roms (voir interview).

Polémique entre Paris et Berlin
La question, qui a dominé le sommet de l’UE à Bruxelles des 15 et 16 septembre dernier, a fait l’objet d’une polémique entre Paris et Berlin.

La chancelière "Angela Merkel m'a indiqué sa volonté de procéder dans les prochaines semaines à l'évacuation de camps, nous verrons à ce moment-là le calme qui règne dans la vie politique allemande", avait indiqué le président Nicolas Sarkozy lors de sa conférence de presse à l’issue du sommet. Une information aussitôt démentie côté allemand. "La chancelière n'a parlé ni lors du Conseil européen, ni lors d'entretiens en marge du Conseil avec le président français, de prétendus camps de Roms en Allemagne, et en aucun cas de leur évacuation", avait réagi le porte-parole du gouvernement fédéral.

La communauté des gens du voyage en Allemagne comprend 70.000 personnes (contre 40.000 avant guerre). Le nombre des Roms d’origine étrangère n’est pas comptabilisé.





Roms dans un bidonvile de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) (AFP - THOMAS COEX )






Une interview du président du Conseil central des Sintis et Roms allemands

Romani Rose est président du Conseil central des Sintis et Roms en Allemagne

Peut-on comparer la situation des Roms en France et en Allemagne ?

C’est une question à laquelle il n’est pas facile de répondre ! On peut dire qu’il n’y a pas beaucoup de différences entre les deux pays. A une exception près : en Allemagne, la situation est marquée par l’histoire et l’époque nazie. Les Roms y sont considérés comme une minorité nationale, au même titre que les Danois [du Land de Schleswig-Holstein] ou les Frisons. Pour cette raison, le gouvernement fédéral finance les activités de notre Conseil. De plus, il faut savoir qu’en 1982, les autorités fédérales, sous l’impulsion du chancelier Helmut Schmidt, ont reconnu que les massacres de Roms par les nazis constituaient un génocide.

Malgré cela, on trouve en Allemagne de la discrimination et du racisme vis-à-vis des membres de notre communauté. Un récent sondage a montré que 87 % des Roms allemands interrogés disent avoir vécu des situations de discrimination et de racisme.

Les Roms d’origine étrangère vivent en France dans des conditions d’extrême pauvreté. Connaissent-ils les mêmes difficultés en Allemagne ?

En Allemagne, nous ne faisons pas de distinction sur des critères ethniques. Concernant les Roms, on l’a fait uniquement pour les réfugiés du Kosovo. Donc, je ne peux rien dire là-dessus. Ce que je sais, c’est qu’on trouve des citoyens venus de Hongrie, de République tchèque, de Bulgarie, de Roumanie qui vivent et travaillent ici, et qu’ils envoient de l’argent à leur famille. Chez eux, ils n’ont aucune perspective, ils vivent parfois dans de véritables ghettos, sans eau, sans canalisation.

Vous avez réagi très vivement aux propos du président Sarkozy sur les expulsions de Roms (1)…

En faisant l’amalgame entre les Roms et les questions de sécurité, Nicolas Sarkozy a stigmatisé cette minorité dans sa totalité et les a effrayés. Car après les épisodes totalitaires nazi et communiste, on avait édifié sur ce continent tout un système de valeurs. Ce système est abîmé par de telles déclarations. Et maintenant chez nous, les gens se disent : "Ca recommence !".

Cela se passe en France, un pays qui a apporté la liberté au monde. Heureusement, la population française a protesté contre les propos du président Sarkozy [Le 4 septembre, les manifestations dans l’Hexagone ont rassemblé au moins 100.000 personnes contre la politique sécuritaire du gouvernement, notamment à l'endroit des Roms, selon l’AFP], sauvant ainsi l’honneur de son pays.

Quelles solutions voyez-vous aux problèmes qui se posent ?

Les politiques doivent enfin prendre l’histoire en compte. Il faut mener des campagnes positives qui valorisent les communautés roms, présentes depuis des siècles dans les pays où elles vivent. Il faut lutter contre les sentiments anti-roms comme on lutte contre l’antisémitisme.

Et que peut faire l’Europe ?

L’Union européenne doit édicter les droits. Mais dans le même temps, elle doit mettre en place un système de contrôle et de sanctions pour les faire respecter.

1) Le Conseil central des Sintis et Roms allemands a réagi promptement et vertement aux propos du chef de l’Etat français. Dès le 16 août, il lui envoyait un courrier lui demandant de surseoir aux expulsions de Roms. "Des mesures inhumaines et qui renverront les personnes concernées dans une pauvreté et un dénuement extrêmes", estimait-il. "Diffamer les Roms en les présentant comme de prétendus ‘risques pour la sécurité’ ou comme un ‘problème’, rappelle fortement l’argumentation raciste du ‘Parti national démocratique d’Allemagne (NPD)’ ou du [mouvement] Jobbik en Hongrie", deux organisations d’extrême droite", estimait le Conseil.






Le point de vue des autorités fédérales





Le Bundestag à Berlin, avec le drapeau de la République fédérale (AFP - DAVID GANNON )




D’emblée quand un journaliste français discute avec un représentant du gouvernement allemand, il se rend compte que sur la question des Roms, les autorités fédérales marchent sur des œufs. Surtout après la polémique qui a opposé Paris et l’UE sur le sujet, mais également Paris et Berlin…

"La situation des Roms en France et en Allemagne n’est pas comparable", estime-t-on au ministère de l’Intérieur à Berlin. "La communauté rom allemande, donc composée de citoyens allemands, compte quelque 70.000 personnes. En ce qui concerne les Roms étrangers, on ne sait rien puisque nous établissons des chiffres sur des critères de nationalité, et non pas sur des critères ethniques", précise-t-on.

C’est ainsi le cas pour les données concernant les expulsions. "On peut donner des chiffres sur le nombre de citoyens bulgares et roumains expulsés, sans pouvoir dire s’il s’agit de Roms ou non", explique-t-on à Berlin. Ainsi en 2009, le gouvernement fédéral a renvoyé 49 Bulgares et 172 Roumains dans leurs pays respectifs. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2010, 30 Bulgares et 74 Roumains ont été expulsés.

Il y a pour autant une exception dans ce principe: celle des Kosovars, qui se sont réfugiés Outre-Rhin pendant les évènements militaires qui ont secoué leur pays dans les années 90. Résultat : on compte aujourd’hui en Allemagne 12.700 citoyens du Kosovo qui sont potentiellement expulsables. Pour tenir compte des difficultés de ce pays, le gouvernement fédéral s’est engagé à ne pas reconduire à ses frontières plus de 2500 d’entre eux. Une politique qu’il appelle la "pratique de la reconduite progressive" ("Praxis der Schrittweise Rückführung"). Résultat : en 2009, 541 Kosovars ont été expulsés, parmi lesquels 76 Roms. Entre janvier et juillet de cette année, 364 ressortissants du Kosovo, dont 102 Roms, ont été reconduits aux frontières.

Et qu’en est-il de la situation matérielle de ces ressortissants ? "Là-dessus, nous ne pouvons rien vous dire", explique-t-on au ministère de l’Intérieur. La question ne serait pas de son ressort. "L’Allemagne étant un pays fédéral, cette question est du ressort des Länder" (Etats-régions), qui disposent effectivement de pouvoirs beaucoup plus étendus que les collectivités régionales françaises. "C’est donc à eux qu’il faut s’adresser pour avoir des éléments d’information". Une réponse qui permet peut-être aussi d’éluder une question délicate…

Zones d'implantation de la communauté rom en Europe (infographie)



L'UE renonce à une procédure contre la France


Femmes roms dans un campement à Lyon le 30 juillet 2010 (AFP - JEFF PACHOUD)



La Commission européenne a fait savoir mardi 19 octobre qu'elle avait gelé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France. Fin septembre, elle avait annoncé son intention de lancer une procédure d'infraction contre Paris pour application insuffisante d'une directive européenne de 2004 sur la libre circulations des citoyens de l'UE. Si la France a évité un blâme de Bruxelles après s'être engagée à changer sa loi, "la procédure restera ouverte jusqu'au moment où le gouvernement français aura adopté sa législation", a précisé la commissaire à la Justice, Viviane Reding.

La procédure contre la France n'est que "mise en attente", a précisé Viviane Reding mercredi 20 octobre . Elle estime qu'il faudra encore quatre semaines pour vérifier s'il y a eu des discriminations en France dans l'affaire des renvois controversés de Roms.

Le chef de l'Etat français Nicolas Sarkozy s'est déclaré "très heureux" que "la raison ait triomphé".

"La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens", a toutefois averti Mme Reding.

Garanties procédurales
"Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne", a-t-elle ajouté.

La Commission a demandé au gouvernement français d'inclure des garanties procédurales dans la législation française pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares expulsés de France depuis août.

Le gouvernement français s'est engagé vendredi à adopter des mesures législatives et a proposé un calendrier précis - jusqu'au début 2011 - pour introduire dans sa législation les garanties procédurales requises par la directive de l'Union européenne sur la libre circulation.



Lire aussi
Le Conseil de l'Europe et l'intégration des Roms
4 commentairesDiminuer la taille des Textes Augmenter la taille des Textes Imprimer Envoyer à un ami Partager Réagir et voter >>Commentaires (4)  nzealand
28-10-2010 à 03:59:38Il est facile de se dire europeen...Mais combien de problemes cella crait.
Tout ces pays emergents qu,apportent,ils...rien ..rien.
Qu,el problemes pour les pays ressevent....beaucoup..beaucoup.
Non seulement le pays qui sert de passage doit faire face a ses propre problemes.
Chomage...logements...aide medicales...le plus importent le mecontentement des
populations locale qui doivent faire face a l,igiene et beaucoup d,autre choses.
La France un pay d,accueil...je dirais plus une grande POUBELLE ce qui est le plus triste
90% de tout cet nomade n,aime pas la France mais aime notre system social.
Donc assez de polemiques de l,union europeene ..chaqu,un chez soit ..les vaches
serront bien gardee.
 acrouan
22-10-2010 à 19:31:15Un peu long à lire, mais...çà vaut le voyage (si l'on peut dire !).
Si vous ne lisez pas tout, lisez au moins cette phrase :
«L'AME, c'est une pompe aspirante», insiste un pharmacien, las de distribuer toute la journée gratuitement des médicaments de confort et des traitements coûteux à «des gens qui n'ont en principe pas de papiers en France, alors que les petites dames âgées du quartier n'arrivent pas à se soigner».
> "Aide médicale d'Etat : ces vérités qui dérangent."

> La France fait face à un afflux d'immigrants d'Europe de l'Est et du Caucase.
> Depuis dix ans, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner gratuitement en France grâce à l'Aide médicale d'Etat (AME). Mais le coût du dispositif explose. Afin de comprendre pourquoi, Le Figaro Magazine a enquêté auprès des médecins, des hôpitaux et des pharmaciens. Et fait réagir les associations.
> Une enquête sur l'Aide médicale d'Etat? Sauve qui peut! Dans les ministères, les administrations, les associations humanitaires, la simple évocation de ce dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner gratuitement déclenche une poussée d'adrénaline. «Le sujet est explosif! s'étrangle un haut fonctionnaire qui connaît bien le dossier. Vous voulez vraiment envoyer tout le monde chez Marine Le Pen?» La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a pris la mesure de l'hypersensibilité du dossier lorsqu'elle a timidement évoqué devant les parlementaires, en juillet, l'idée de faire acquitter aux bénéficiaires de l'AME une contribution forfaitaire de 15 à 30 euros par an. Les associations ont aussitôt accusé Mme Bachelot de vouloir grappiller quelques euros sur le dos des damnés de la terre.
> Silence gêné à Bercy, où l'on prépare un tour de vis sans précédent sur le train de vie de la nation: «coup de rabot» sur les niches fiscales, suppressions de postes de fonctionnaires, déremboursements de médicaments... Mais toucher à l'AME n'est tout simplement pas prévu au programme de la rigueur. Le projet de budget pour 2011 prévoit même une augmentation de 10 % !
> Depuis deux ans, la facture de la couverture médicale des sans-papiers s'envole. Son rythme de progression est trois à quatre fois supérieur à celui des dépenses de santé de tout le pays: + 13 % en 2009 (530 millions d'euros pour 210.000 bénéficiaires) et encore + 17 % au début de cette année. De toute évidence, l'enveloppe de 535 millions d'euros prévue en 2010 sera largement dépassée. Pour l'an prochain, ce sont 588 millions d'euros que Bercy a mis de côté pour l'AME. Soit, à peu de chose près, le montant des recettes fiscales que le gouvernement veut récupérer sur les mariés/pacsés/divorcés, ou encore le coût global du bouclier fiscal, qui fait tant couler d'encre.
> Afin d'y voir plus clair, les ministères de la Santé et du Budget ont commandé un nouveau rapport à leurs services d'inspection. L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont déjà planché à deux reprises, en 2003 et en 2007, sur les nombreuses dérives de l'AME et ont émis des recommandations qui ont été partiellement suivies par les pouvoirs publics... des années plus tard. Ainsi, il a fallu attendre cette année pour que les attestations d'AME soient plastifiées et comportent la photo du titulaire.
> Pourquoi tant de gêne? Echaudé par la séquence «identité nationale» et l'affaire des Roms, le gouvernement n'a visiblement aucune envie d'exacerber le ras-le-bol d'une opinion publique déjà exaspérée par la montée de la délinquance. Inutile non plus d'agiter un nouveau chiffon rouge sous le nez des associations, déjà très énervées par le projet de loi Besson sur l'immigration.
> Ces dernières sont sur le pied de guerre, déterminées à défendre jusqu'au bout l'accès aux soins gratuit et sans restriction des sans-papiers. «Au nom d'une certaine idée de la France», martèle Pierre Henry, le président de France Terre d'asile, mais aussi parce qu'«il s'agit d'une question de santé publique» face à la recrudescence d'épidémies. Excédé qu'«on se serve de quelques cas particuliers pour faire des généralités» et jeter l'opprobre sur l'AME, Pierre Henry réfute toute idée de ticket modérateur: «Quand vous n'avez pas de ressources, chaque centime d'euro compte. Quand vous vivez dans une précarité extrême, il n'y a pas de médecine de confort.» La Cimade, association protestante très active auprès des sans-papiers, somme les pouvoirs publics de ne pas «stigmatiser encore un peu plus les étrangers».
> Il n'empêche, les députés de droite, plusieurs fois lâchés en rase campagne sur l'AME par les gouvernements en place, ont l'intention de revenir à la charge. Au front, comme souvent sur les questions d'immigration, les députés UMP Claude Goasguen et Thierry Mariani n'entendent pas céder au «terrorisme intellectuel autour de ce dossier». A l'occasion de la discussion budgétaire, ces jours-ci, ils veulent ferrailler pour obtenir une «redéfinition des soins» éligibles à l'AME. En clair, réserver le dispositif aux soins d'urgence. «Il y a une vraie exaspération sur le terrain. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités», préviennent ces deux élus.
> Pour la première fois, les parlementaires pourraient rencontrer le soutien de la communauté médicale. Car médecins, pharmaciens, infirmières et même certains militants associatifs commencent à dénoncer un système sans limite ni contrôle, parfois détourné de son objectif initial, voire carrément fraudé.
> C'est Laurent Lantieri qui, le premier, a mis les pieds dans le plat. Dans un entretien à L'Express publié début septembre, le grand spécialiste français de la greffe du visage a confié son agacement de voir les principes du service public «dévoyés» avec l'AME. «Soigner les étrangers en cas d'urgence ou pour des maladies contagieuses qui pourraient se propager me paraît légitime et nécessaire, prend-il soin de préciser. En revanche, je vois arriver à ma consultation des patients qui abusent du système.» Et de raconter l'histoire de cet Egyptien qui avait eu le doigt coupé bien avant de s'installer en France et demandait «une opération de reconstruction», prétextant qu'il n'avait pas confiance dans la médecine de son pays. «En réalité, poursuit le chirurgien, ce monsieur s'était d'abord rendu en Allemagne, mais il jugeait bien trop élevée la facture qu'on lui avait présentée là-bas. Une fois en France, il avait obtenu l'AME et il estimait avoir droit à l'opération!» Ce que Laurent Lantieri lui refusa.
> Du tourisme médical aux frais du contribuable? Claudine Blanchet-Bardon n'est pas loin de le penser. Cette éminente spécialiste des maladies génétiques de la peau voit parfois débarquer à sa consultation de l'hôpital Saint-Louis des patients AME venus du bout du monde exprès pour la voir. «Je vais vous dire comment ça se passe, confie-t-elle. Ils tapent le nom de leur maladie sur internet au fin fond de la Chine, tombent sur mon nom parmi d'autres et découvrent qu'en France, ils peuvent se faire soigner gratuitement. Ils arrivent clandestinement ici, restent tranquilles pendant trois mois et débarquent à ma consultation avec leur attestation AME, accompagnés d'un interprète. L'interprète, lui, ils le payent.» Le coût des traitements au long cours de ce type d'affection se chiffre en dizaines de milliers d'euros par an.
> Avec certains pays proches comme l'Algérie, l'affaire est encore plus simple. Un cancérologue raconte, sous le couvert d'anonymat : «Nous avons des patients qui vivent en Algérie et qui ont l'AME. Ils viennent en France régulièrement pour leur traitement, puis repartent chez eux. Ils ne payent que l'avion...»
> De plus en plus de médecins réclament un «véritable contrôle médical lors de l'attribution de l'AME». Ou, au moins, un accord de la Sécu avant d'engager certains soins. Car, à la différence de l'assuré social lambda, le bénéficiaire de l'AME n'a nul besoin d'obtenir une «entente préalable» avant d'engager des soins importants. C'est ainsi que des femmes sans-papiers peuvent faire valoir leurs droits à des traitements d'aide médicale à la procréation. «Pur fantasme!» s'insurgent les associations. «Elles ne sont pas très nombreuses, mais on en voit...» répond une infirmière d'une grande maternité de l'est de Paris, choquée que «la collectivité encourage des femmes vivant dans la clandestinité et la précarité à faire des enfants». Chaque tentative de fécondation in vitro (FIV) coûtant entre 8000 et 10.000 euros, la question mérite effectivement d'être posée.
> Le député Thierry Mariani n'en finit pas de citer cet article paru il y a deux ans et demi dans Libération* qui raconte l'histoire incroyable d'un couple de Camerounais sans-papiers qui voulait un enfant. Monsieur est «séropositif, il a deux autres femmes et sept enfants au Cameroun». Suivi en France pour son sida, il vient de se marier pour la troisième fois, mais sa jeune femme «n'arrive pas à être enceinte» et «s'est installée dans la banlieue parisienne depuis qu'elle a décidé de tenter une FIV. (...) Sans papiers, elle est en attente de l'Aide médicale d'Etat». Les médecins étaient, paraît-il, «perplexes» face à cette demande, mais ils finiront par y accéder.
> A l'heure où les hôpitaux croulent sous les déficits, «cette distribution aveugle de l'AME», selon le mot de Mme Blanchet-Bardon, finit par excéder les praticiens hospitaliers, «coincés entre leur devoir de soignant et les limites de la solidarité nationale».
> Pierre Henry, de France Terre d'asile, balaie les allégations de tricheries : «S'il y a des abus, les premiers coupables sont les médecins.» Mais le corps médical renvoie, lui, vers la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) qui délivre le précieux sésame. «Nous, on est là pour soigner, pas pour vérifier les attestations AME», souligne un médecin urgentiste.
> Le problème est que la CPAM ne fait elle-même qu'appliquer des textes d'une extrême légèreté, les seules conditions requises pour obtenir l'AME étant trois mois de résidence en France et des ressources inférieures à 634 euros par mois. Les demandeurs étant clandestins, le calcul des ressources relève de la fiction. «Nous prenons en compte les ressources au sens large: il s'agit plutôt des moyens de subsistance», explique un travailleur social, qui concède n'avoir aucun moyen de vérifier les dires du demandeur.
> En l'absence de données fiables, la situation des bénéficiaires de l'aide médicale est l'objet de vastes débats. Pour les associations, «l'extrême précarité» des immigrés clandestins justifie pleinement leur prise en charge totale par la solidarité nationale. Une affirmation qui doit être quelque peu nuancée. Selon une enquête réalisée en 2008 par la Direction des études du ministère des Affaires sociales (Drees) auprès des bénéficiaires de l'AME résidant en Ile-de-France, «près de 8hommes et 6femmes sur 10 travaillent ou ont travaillé en France». Il s'agit essentiellement d'emplois dans le bâtiment, la restauration et la manutention pour les hommes, de ménage et de garde d'enfants pour les femmes.
> L'hôpital représente un peu plus des deux tiers des dépenses AME, le solde relevant de la médecine de ville. Très souvent refusés par les praticiens libéraux en secteur II (honoraires libres), ces patients fréquentent assidûment les centres médicaux des grandes villes où toutes les spécialités sont regroupées. «Comme c'est gratuit, ils reviennent souvent», soupire une généraliste qui se souvient encore de la réaction indignée d'une de ses patientes, tout juste régularisée, à qui elle expliquait qu'«elle allait dorénavant payer un peu pour ses médicaments, et que pour (eux) aussi, c'était comme ça...».
> Aucun soignant - ni aucun élu d'ailleurs - ne remet en cause l'existence de l'AME ni sa vocation dans la lutte contre la propagation des épidémies, notamment de la tuberculose, en pleine recrudescence. Dans l'est de Paris, une épidémie de gale qui avait frappé un camp d'exilés afghans l'an dernier a pu être éradiquée efficacement grâce à l'aide médicale. Mais c'est la gratuité généralisée des soins qui choque un nombre croissant de médecins et de pharmaciens.
> Dans cette officine proche d'une gare parisienne, on voit défiler chaque jour une dizaine de clients avec une attestation AME. «Pour la plupart, c'est de la bobologie: aspirine, sirop...» raconte la pharmacienne, qui vérifie avec soin les documents présentés. «La paperasserie, c'est l'horreur. Les attestations papier sont tellement faciles à falsifier.»Parfois, la clientèle AME est plus nombreuse, comme dans ce quartier du Xe arrondissement de Paris où les bobos cohabitent avec une forte population immigrée. «Sur 60ordonnances par jour, je fais une vingtaine d'AME», raconte la gérante d'une pharmacie. Dans le lot figurent presque à chaque fois deux ou trois trithérapies (traitements anti-sida) et autant de Subutex (traitement de substitution à l'héroïne). «Le reste, poursuit-elle, ce sont généralement des traitements pour les petites maladies des enfants, des gouttes, des vitamines, car nous avons une forte communauté asiatique dans le quartier.»
> Les pharmaciens sont particulièrement vigilants sur le Subutex, objet de tous les trafics. Même si la Sécu veille au grain, il est bien difficile d'empêcher un patient muni de son ordonnance de faire la tournée des pharmacies pour se fournir en Subutex avant de le revendre. Le tout sans débourser un euro. Il y a deux ans, un vaste trafic de Subutex, via l'AME, a été démantelé entre la France et la Géorgie. «L'AME, c'est une pompe aspirante», insiste un autre pharmacien, las de distribuer toute la journée gratuitement des médicaments de confort et des traitements coûteux à «des gens qui n'ont en principe pas de papiers en France, alors que les petites dames âgées du quartier n'arrivent pas à se soigner».
> Sur le terrain, l'explosion des dépenses a été ressentie par tous. Et chacun a son explication. Pour les associations, c'est le résultat de la politique anti-immigration du gouvernement. Le durcissement du droit d'asile aurait rejeté dans la clandestinité un nombre plus élevé d'exilés. En outre, les sans-papiers, craignant plus que jamais d'être interpellés, attendraient la dernière minute pour aller se faire soigner. «De plus en plus de patients arrivent chez nous dans un état de santé extrêmement délabré», souligne-t-on à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), dont les 45 établissements ont vu leur facture AME grimper de 16 % l'an dernier (à plus de 113 millions d'euros). Des soins plus complexes et des durées de séjour plus longues font flamber les coûts.
> Les travailleurs sociaux ont aussi noté depuis le printemps 2009 un afflux d'immigrants d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique: des Roumains et des Bulgares (souvent des Roms), mais aussi des Tchétchènes, des Kirghiz, des Géorgiens, et même des Russes. Les associations sont débordées par ces arrivées de familles entières. «On ne va pas pouvoir accueillir tout le monde», soupire Geneviève, permanente dans un centre d'accueil pour étrangers, qui se souvient d'un Roumain arrivé en France il y a peu, avec pour seul bagage un petit bout de papier sur lequel son passeur avait écrit: «Ici boire manger dormir argent.»
 cat7
22-10-2010 à 16:40:22Ah, j'oubliais, nous n'avons pas à intégrer des gens qui n'ont aucune envie d'être intégré exactement comme pour les maghrébins. Ceci étant, on peut vivre ensemble mais en évitant que ces gens profitent d'un système qui ne devrait profiter qu'aux français de nationalité y compris certains français d'origines diverses et tout le monde vivrait en bonne harmonie et bonne intelligence.....J'ai peut-être fait un rève ??!!