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Les conditions spécifiques aux étrangers

(art. L.161-18-1 du CSS)

Les ressortissants étrangers extra-communautaires doivent remplir certaines conditions supplémentaires :

Si l’étranger réside en France au moment de la liquidation de retraite, il faut qu’il soit en situation régulière, c’est-à-dire être en possession d’un titre de séjour (voir la liste des titre admis : art D.115-1 du CSS).
Depuis la Loi Chevènement du 11 mai 1998, il est possible de liquider sa retraite depuis son pays d’origine.
La retraite est une prestation exportable à laquelle toute personne résidant à l’étranger a droit dans les mêmes conditions que si elle résidait en France. Mais attention elle perdra d’autres droits tels que le minimum vieillesse et l’assurance maladie.

• L’étranger est susceptible de rencontrer certains problèmes au moment de la liquidation de la retraite :

Déterminer son âge exact : il est parfois difficile pour un étranger de prouver sa date de naissance effective. En principe, tout acte d’état civil dressé par les autorités étrangères fait foi en France, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Toutefois le nouvel article 47 du code civil introduit des conditions draconiennes de vérification des documents.

Résider en France, mais en situation irrégulière.

Comment est calculée la pension de retraite de base ?

Trois éléments sont pris en compte pour le calcul de la pension versée par le régime général de la Sécurité Sociale :

1. le salaire annuel moyen
2. le taux
3. la durée d’assurance au régime général

1) Le salaire annuel moyen (SAM)

Le calcul se fait à partir des meilleures années de salaire. À l’heure actuelle, le nombre des meilleures années pris en compte dans le calcul du SAM varie entre 10 et 25, selon l’année de naissance de l’assuré. À partir de 2008, les 25 meilleures années seront retenues, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.

2) Le taux

Le taux plein est, au maximum, 50% du salaire moyen Pour bénéficier du taux plein, il faut, sauf exceptions (inaptitude au travail, incapacité permanente de 80% pour les travailleurs handicapés), justifier d’une durée d’assurance minimale requise, à savoir le nombre de trimestres où les cotisations ont été versées.

Le taux réduit s’applique pour les assurés âgés d’au moins 60 ans et de moins de 65 ans qui ne totalisent pas la durée d’assurance requise. Un coefficient de minoration est alors applicable, à concurrence du taux de 50%. Il est calculé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée nécessaire pour l’obtention du taux plein ou du nombre de trimestres séparant l’âge auquel la pension prend effet et le 65^e anniversaire. Le calcul le plus avantageux est retenu.

3) La durée d’assurance

La durée d’assurance retenue au régime général est appréciée compte tenu des périodes cotisées ou assimilées.

Les périodes cotisées correspondent à la durée du travail déclaré, c’est-à-dire au nombre de trimestres de cotisations. Il suffit d’un seul trimestre pour ouvrir droit à une pension de retraite.

En revanche, pour bénéficier d’une retraite complète (à taux plein), il faut :
soit avoir cotisé un nombre de trimestres nécessaires et suffisants, avant 60 ans.
La durée d’assurance minimale requise est portée progressivement de 150 à 160 trimestres, depuis 2004 jusqu’au 1^er janvier 2008.
soit avoir 65 ans.
soit avoir entre 60 et 65 ans et être inapte au travail.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, l’intéressé bénéficiera d’une retraite à taux réduit.

Les périodes assimilées sont des périodes non travaillées qui sont assimilées à des périodes d’assurance (périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage, etc.)

Si l’assuré a cotisé à différents régimes, il demandera à la caisse de son lieu de naissance la liste des caisses détentrices des différents comptes afin que toutes les périodes de travail déclarées soient prises en compte dans le calcul de sa pension.

Les périodes de travail effectuées dans le pays d’origine peuvent éventuellement être prises en compte dans le calcul de la pension par le régime général de sécurité sociale français. Mais il faut que ce soit prévu par une convention bilatérale de sécurité sociale.
Cette disposition permet de réunir plus facilement le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre le taux maximum.
Faute de convention, l’assuré doit procéder à la liquidation des différentes pensions auprès des différentes caisses auxquelles il a cotisé.