Quels sont les pouvoirs du département ? - Quels sont les pouvoirs des collectivités territoriales ? Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr

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* Quelles sont les compétences d’une commune ? |
* Quels sont les pouvoirs du département ? |
* Quels sont les domaines d’intervention de la région ? |
* Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux collectivités en 2004 ? |
* Qu’est-ce que l’expérimentation locale ? |

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Quels sont les pouvoirs du département ?
mis à jour le 1er.12.2009 ajouter à mon.vie-publique.fr

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :
L’action sociale et sanitaire

Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que ' Le département définit et met en oeuvre la politique d’action sociale ', en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales sont diverses :

* l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières) ;
* l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ;
* l’aide aux personnes âgées, par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du 13 août 2004, il ' définit et met en œuvre l’action sociale ' en leur faveur ;
* l’insertion sociale et professionnelle : depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilotait intégralement ce dispositif (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le président du conseil général, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Les départements le financent avec le fonds national de solidarités actives. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général, qui s’est substitué aux précédents FAJ, institués par la loi du 29 juillet 1992, qui étaient cogérés avec l’État. Ces nouveaux FAJ sont toujours chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département, mais les autres collectivités, leurs groupements ou les organismes de protection sociale peuvent y participer. Enfin, le président du conseil général peut par convention confier tout ou partie de la gestion du FAJ à une/un ou plusieurs communes ou EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale ;
- l’aide au logement : avec la création dans chaque département, depuis la loi du 13 août 2004, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;
- la protection judiciaire de la jeunesse : pour partie et à titre expérimental pour cinq ans dans certains départements depuis la loi du 13 août 2004. Par ailleurs, le département n’est plus responsable de l’aide médicale depuis la loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU).

Dans le domaine sanitaire, le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de l’enfance. Depuis la loi du 13 août 2004, les départements peuvent également, tout comme les communes et les régions, et dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.
L’aménagement de l’espace et l’équipement

Cela recouvre notamment :

* les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, depuis la loi du 13 août 2004, d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ;
* l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain ;
* la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie. La loi du 13 août 2004 a permis aux départements, comme à toute collectivité ou groupement de collectivités, de demander, avant le 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État, situé sur son territoire ;
* la loi du 13 août 2004, les départements peuvent se porter candidats, comme les autres collectivités ou groupements, jusqu’au 1er juillet 2006 pour l’aménagement, l’entretien et la gestion d’aérodromes civils. Ce transfert est devenu définitif le 1er mars 2007, sauf délibération contraire du conseil général ;
* l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs, l’avis du conseil général du département est nécessaire lors de l’élaboration et de l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire par la région ;
* l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements ;
* l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le département établit aussi un plan départemental des itinéraires de promenades ;

L’éducation, la culture et le patrimoine

Les compétences du département comprennent notamment :

* la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. Avec la loi du 13 août 2004, il est devenu propriétaire des collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l’État, après l’accord des communes ou du groupement de communes lorsqu’ils en étaient les propriétaires. Il définit aussi désormais, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Enfin, le département est devenu par cette loi responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ;
* la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux ;
* après la loi du 13 août 2004, l’élaboration dans les deux ans qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi d’un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet enseignement ;
* depuis la loi du 13 août 2004, la possibilité partagée avec les régions d’engager une expérimentation, maximum un an après l’entrée en vigueur de la loi et pour quatre ans, concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. Ils peuvent aussi, s’ils en font la demande et comme pour toute collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. ou groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé leur sont transférés.

Les actions économiques

Depuis 1983, le département pouvait attribuer des aides directes au développement économique, à condition que l’aide régionale ne dépasse pas les plafonds autorisés et qu’elle complète celles de la région. Depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité, il pouvait, tout comme les communes et leurs groupements, participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, dans le cadre d’une convention passée avec la région. Le département pouvait aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. La loi du 13 août 2004, lui permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en oeuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.

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Comprendre les institutions

* La constitution de la Vème République
o Qu’est-ce qu’une constitution ?
o Quels sont les héritages et les principes de la Vème République ?
o Pourquoi une nouvelle constitution en 1958 ?
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* Les collectivités territoriales
o Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
o Qu’est-ce que la décentralisation ?
o Quels sont les pouvoirs des collectivités territoriales ?
o Quels sont les différents acteurs des collectivités territoriales ?
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o Comment s’organise l’administration ?
o Quels sont les acteurs de l’administration ?
o Comment se traduit l’action de l’administration ?
o Comment est contrôlée l’action de l’administration ?
o Moderniser l’administration

* Voir aussi
o Elections cantonales 2011 : quels enjeux ?
o Les compétences des régions : aperçu avant la réforme
o La décentralisation : Acte II
o Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
o Quelles sont les nouvelles compétences transférées aux collectivités en 2004 ?
o Quelles sont les compétences d'une commune ?
*

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Liens

* Questions du site du Conseil constitutionnel

À l’occasion du quarantième anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel a mis en ligne un parcours de découverte des principaux aspects du texte en vingt questions, réalisé par vingt spécialistes de droit constitutionnel. Ces contributions pour la plupart n’ont pas été mises à jour après janvier 1999, mais donnent d’utiles repères sur cette 'charte de la société française' (Georges Vedel).

Quelle place fait-elle aux collectivités locales ? de Loïc Philip
(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/dossiers-thematiques/2008-cinquantenaire-la-constitution-en-20-questions/la-constitution-en-20-questions-question-n-15.17362.html)

La Constitution de 1958 décrit dans son article 72 trois types de collectivités locales : les communes, les départements et les territoires d’outre-mer. Elle laisse cependant au législateur la possibilité d’en créer d’autres types, et le panorama est effectivement devenu plus complexe avec, en particulier, la création des régions en 1972, puis les lois de décentralisation du début des années 1980. Un développement est consacré à la ' signification du principe de libre administration et à l’autonomie locale' : interprété dans un sens large par le Conseil constitutionnel, bien que la plupart des ressources des collectivités locales proviennent de dotations de l’État, il est surtout borné par cet autre principe constitutionnel qu’est le caractère unitaire de l’État. Le rôle de l’agrément préfectoral des décisions des collectivités locales est le symbole de cette dualité. Une série de liens 'pour en savoir plus' : fiches sur l’outre-mer, l’Association des maires de France…
* Site du ministère de l’Intérieur pour la rubrique collectivités locales La Direction générale des collectivités locales (DGCL) 'constitue le lien administratif et technique privilégié entre l’État et les collectivités locales.' Sur ce site elle informe sur son activité ; donne accès à des bases de données juridiques et chiffrées relatives aux collectivités locales ; propose la consultation de documents officiels produits par ses services partenaires ; renvoie sur des offres d’emplois territoriaux.

Approfondir

* Les collectivités locales au sein de l’Union Européenne
* Les politiques locales de sécurité
* Le contrôle des collectivités territoriales
* La réforme des collectivités locales en 2009

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