la copie privée et la sacem !

Copie privée : ne m’appelez plus "taxe Sacem"
Une fausse note
Droit

Ces derniers jours dans nos colonnes, le sujet de la copie privée a été plusieurs fois abordée, en raison de l'évolution de la jurisprudence européenne et de sa prise en compte dans les Etats membres. A ce titre, nous avons reçu un courrier de Laurent Petitgirard. Celui-ci est compositeur, chef d’orchestre et également membre du Conseil d’administration de la SACEM.

laurent petitgirard sacem hadopi copie privée


Voici le courrier :

« Cher Monsieur,

Je ne comprends pas que quelqu'un qui fréquente aussi assidûment la problématique du droit d'auteur et d'Internet que vous continue à être aussi approximatif. Je ne parle pas ici du fond de votre article, on verra bien ce que tout cela donnera et si un système dérogatoire est mis en place.

Mais appeler la redevance pour Copie Privée la "Taxe Sacem", c'est faire preuve d'une mauvaise foi affligeante.

Vous connaissez trop bien le droit d'auteur pour ne pas ignorer que :

*
La Copie Privée est une redevance et non pas une taxe
*
Elle ne profite pas seulement à la Sacem, ni même aux seuls auteurs, mais également aux interprètes et aux producteurs.
*
Les auteurs n'ont que 50% du sonore et 1/3 de la Video, à partager entre Sacem - Sacd et Scam
*
La redevance est fixée par une commission paritaire dans laquelle la Sacem ne dispose que d'une voix

Alors, critiquez, mais ne déformez pas volontairement une réalité que vous connaissez très bien.

Cordialement.

Laurent Petitgirard »


Les propos du compositeur sont en harmonie avec ceux de Pascal Rogard de la SACD. Nous reprendrons donc en partie ce que nous avons déjà répondu à ce dernier : ce n’est pas PC Inpact qui fait preuve de cacophonie ou de novation juridique ou de mauvaise foi. Nous utilisons de temps à autre l’expression de « taxe Sacem » au lieu de « rémunération pour copie privée » comme d’autres l’ont fait avant nous. Ho, rien de lourd...

Juste des acteurs comme la Cour d'appel de Paris, une fois ...

taxe copie privée pascal rogard

Deux fois (C.A.17 novembre 2010)

taxe sacem rémunération copie privée

Trois fois,

taxe sacem rémunération copie privée

Quatre fois,

taxe sacem rémunération copie privée

voire la Cour de Cassation,

taxe copie privée pascal rogard

Il n'y a au passage rien de déshonorable à offrir son nom à une si belle institution, d'autant que l'expression est consacrée par d'aussi prestigieux juristes. Mais dans un esprit d'apaisement et de justesse (non, toutes les sommes ne vont pas dans les caisses de la SACEM), nous en prenons bonne note.

La plus exacte dénomination reste selon nous celle de compensation équitable qui a le vent en poupe à la CJUE. Elle est préférable à la notion de taxe, effectivement trop chargée fiscalement, et à celle de rémunération, trop alimentaire.

La notion de compensation équitable à ce précieux mérite de bien expliquer les vertus réparatrices des versements. D’un côté, on vous laisse copier à l’échelle privée, de l’autre vous reversez une compensation, équitable. Cette appellation a l'avantage de la transparence. Cette fameuse transparence qui avait poussé Éric Besson à proposer dans le plan Économie 2012 que soit mentionné clairement le montant de taxe SA.. compensation équitable sur les étiquettes des supports (l’idée est restée au stade... de l'idée).

plan économie 2012

Pour revenir au principal...

Pour finir, revenons au fond du problème actuel, trop vite évacué : nous avons plusieurs fois expliqué que l'Espagne avait décidé de dégager les professionnels de l'obligation de paiement de la rémunération pour copie privée. Elle applique là, sans le discuter, un éclairage apporté par la Cour de Justice de l'Union Européenne (l'affaire Padawan du 21 octobre 2010).

Ce même 21 octobre, le collège des ayants droit français avait publié un communiqué pour dire que la décision de la CJUE ne changeait au contraire absolument rien à la position française, mieux, elle la confortait.

Cinq mois plus tard, donc, Laurent Petitgirard concède : « on verra bien ce que tout cela donnera et si un système dérogatoire est mis en place ». Système dérogatoire ? Les ayants droit commenceraient donc à envisager qu’il puisse y avoir une évolution. Ils sont déjà favorables à une nouvelle question à la CJUE pour savoir comment traiter le régime français, et si celui-ci peut, par "dérogation", s'écarter de l'enfer espagnol. Dans tous les cas, ils gagneront de précieux mois de récoltes rémunératrices.

D'ailleurs... y aura-t-il remboursemement des professionnels en cas de fiasco juridique ?